Conseils administratifs

Qu’est ce que le permis de louer ? Quel impact pour les locataires et les propriétaires ?

C’est le respect des critères de décence et de salubrité des logements. C’est un enjeu majeur pour l’agglomération Albigeoise, et pour les locataires. Comme prévu dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l’agglomération a instauré une autorisation préalable à la mise en location d’un logement, dénommée «permis de louer», dans le centre-ville d’Albi.

Pour tout bail signé à partir du 1er novembre 2022, chaque propriétaire devra faire la demande du permis de louer. Cette demande aura lieu à chaque mise en location ou changement de locataire. Cette demande de permis de louer n’aura pas lieu si le logement n’a pas été mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Quel est le périmètre et les logements concernés ?

L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés vides ou meublés de plus de 15 ans (construits avant le 1er janvier 2007), loués à titre de résidence principale, et situés strictement à l’intérieur du périmètre.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes. Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux et aux logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

Comment demander le permis de louer ?

Pour faire la demande du permis de louer vous aurez besoin du CERFA n°15652*01 ainsi que des diagnostics techniques.
Ces documents doivent être déposés auprès des services à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

La visite du logement

Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous pourra être fixé avec le propriétaire bailleur afin de visiter le logement. L’agent de la collectivité procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs. Au terme de la visite, un rapport est établi et un avis est formulé.

Quelles décisions peut prendre l’agglomération ?

Avec l’appui du rapport de visite, la communauté d’Agglomération de Abligeois peut prendre plusieurs décisions :
– l’autorisation sans réserve : le dossier est complet et le logement est conforme aux normes du règlement sanitaire départemental et à celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents.
– l’autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux devront être réalisés pour que le logement soit mis en conformité.
– le refus de mise en location : le logement nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux ont été réalisés et constatés à l’occasion d’une contre-visite.

Une fois obtenue, l’autorisation doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle location ou relocation.
Le délai de réponse: à compter de la réception du dossier complet, l’agglomération dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la demande (passé ce délai, le silence de la collectivité vaut autorisation tacite de mise en location).

Que se passe-t-il en cas de location sans autorisation ?

En cas de refus du permis de louer :
Le propriétaire bailleur doit réaliser les travaux. Si le logement est loué en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.

En cas d’absence de demande du permis de louer :
Le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.
Ces amendes sont reversées à l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat).

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La ministre Emmanuelle WARGON l’avait annoncé, l’article 1er de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale l’a consacré. La trêve hivernale prorogée reporte ainsi le début des expulsions de l’année 2021 au 1er juin. Les articles 2 à 4 de l’ordonnance aménagent quant à eux la question de l’indemnisation des bailleurs en raison du défaut d’octroi du concours de la Force Publique ou du report de la mesure d’expulsion, qui aurait déjà obtenu ce concours. Ainsi, le report de la fin de la trêve hivernale ne repousse pas pour autant le point de départ de l’indemnisation du bailleur par l’Etat, celui-ci demeurant au 1er avril 2021

C’est un important progrès vis-à-vis du premier confinement : cette fois, les déménagements sont autorisés. Là encore, la loi prévoit les déplacements nécessaires : vous pouvez indiquer dans votre attestation de déplacement dérogatoire les mentions d’ouverture de bail, ce qui rendra légitime votre trajet.

Si vous vendez un bien, vous devez vous munir d’un justificatif de votre lieu d’emménagement. Si vous êtes locataire, vous ne serez autorisé à déménager que si vous avez dénoncé votre bail en amont de l’annonce du confinement. Par ailleurs, les déménagements ne justifient pas les réunions, il n’est donc pas possible de faire appel à des amis… Si vous avez besoin d’aide, vous n’avez pas d’autres choix que de solliciter des professionnels, donc une entreprise de déménageurs.

Les achats de biens immobiliers sont sérieusement handicapés par l’interdiction de visiter des logements, peu importe le motif (achat ou location). Pour les acheteurs avec un projet immobilier, la patience va donc être de mise. Toutefois, pas question de rester les bras ballants : vous pouvez faire progresser votre projet de bien des manières, et même visiter des logements virtuellement. De plus en plus d’agents immobiliers pratiquent ainsi la visite virtuelle : un aperçu à 360° d’un bien, qui permet d’en parcourir chaque pièce comme-ci vous y étiez. Préalable intéressant à la visite physique, cette aventure digitale vous aide à vous projeter, à sélectionner des biens et à préparer votre agenda de visites post-confinement.

Si vous avez déjà visité un appartement et fait une offre à un propriétaire, sachez que les étapes suivantes sont réalisables pendant le confinement. Vous pouvez notamment signer, auprès d’un notaire, un compromis de vente, ou encore souscrire à un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un courtier. Ces professionnels peuvent ouvrir leurs agences et vous recevoir, mais aussi vous proposer des visioconférences et des signatures électroniques, toutes aussi légales et plus respectueuses des gestes barrières.